Bénéficiaires de services anciens ou actuels

Veuillez consulter les informations ci-dessous pour savoir comment soumettre une demande d’Accès à l’information et pour découvrir les étapes de la procédure.

Si vous recevez ou avez déjà reçu des services de la Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa (la Société) et que vous souhaitez obtenir vos renseignements ou dossiers :


Vous devez également fournir avec votre demande d’accès à l’information une copie d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par le gouvernement.

Votre demande ne sera traitée que lorsque tous les renseignements requis auront été reçus dans un format lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou si tous les renseignements et pièces d’identité requis sont manquants.

Vous devriez recevoir vos dossiers dans les 30 jours suivant le traitement de votre demande.

Remarque : si vous participez à une enquête active de protection de l’enfance auprès de la Société, les dossiers relatifs à cette affaire NE SERONT PAS communiqués tant que l’enquête ne sera pas terminée. Dans bon nombre de ces cas, vous devrez présenter une autre demande d’accès à l’information une fois l’affaire réglée.

En soumettant une demande d’accès à l’information, vous consentez à une recherche dans le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) et le système de dossiers internes de la Société.

Veuillez noter que la Société ne peut pas divulguer de renseignements concernant une autre personne sans le consentement exprès et spécifique (formulaire de consentement) de cette personne pour que ses renseignements vous soient communiqués ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal expressément pour que les dossiers de la Société vous soient communiqués.

Un parent ayant l’autorité parentale ou le mandataire spécial pour un enfant ou un jeune de moins de 16 ans peut demander l’accès aux renseignements concernant son enfant. Si votre enfant a plus de 16 ans, un consentement écrit est requis pour autoriser la Société à vous communiquer ses renseignements. On pourrait vous demander de démontrer par une ordonnance d’un tribunal ou un autre moyen que vous avez un droit parental pour accéder aux renseignements de votre enfant.

Veuillez noter que la Société ne communiquera pas de dossiers si une enquête active de protection de l’enfance est en cours. Dans ces cas, vous devrez peut‑être présenter une autre demande relative aux dossiers concernés une fois l’enquête terminée et le dossier fermé.

Veuillez soumettre toutes vos demandes à [email protected]. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez consulter la page FAQ ou appeler l’unité de l’accès à l’information et de la divulgation au 343‑588‑1022.